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jeudi 27 juin 2013


LEGISLATION BOMBE LACRYMOGENE
 ET MATRAQUE ELECTRIQUE – TASER


Certaines armes sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et ne sont soumises à aucune déclaration particulière.

Cet article stipule que, pour être détenus sur soi, les générateurs d'aérosols lacrymogène ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :

Etre concentrés à moins de 2% de CS,

Avoir un remplissage inférieur à 100 ml,

Avoir un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.

Vous pouvez donc, en toute légalité, transporter une bombe lacrymogène en aérosol de 25 et 75 ml, ainsi qu'en stylo lacrymogène et porte-clefs anti agression.

En ce qui concerne les aérosols de 300 ml ainsi que les matraques électriques, ils sont en vente libre aux personnes majeurs. Considérés comme armes de 6ème catégorie*, ils ne sont pas soumis à déclaration et leur régime est libre. Leur transport est interdit sans motif légitime.

Armes de 6e catégorie :

Sont classé dans cette catégorie tous objets pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple :

les baïonnettes, sabres baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout),
arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

Appartiennent également à cette catégorie certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes et matraques électriques.

Pour Infos

Armes de catégorie 1 à 5

Armes militaires, automatiques ou de poing ou armes de chasse.

Armes de 7e catégorie (armes de tir foire et salon) :

- Les armes d'alarme et de starter et de signalisation, ne pouvant tirer de projectile à balle ou à grenaille,
- les armes utilisant l'air comprimé ou un gaz, d'une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception,
- les armes et objets ayant l'apparence d'une arme, tirant des projectiles ou projetant des gaz d'une énergie supérieure à 2 joules

Armes de 8e catégorie :

Principalement des imitations ou des armes de collections.



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